Loi Lemoine : quels changements pour l’assurance emprunteur ?

 

Après de multiples rebondissements et un most effective refus de la element du Sénat en 2020, la loi Lemoine, portée par l.  A. Députée Patricia Lemoine, a enfin été adoptée ! Parmi ses mesures phares, on retrouve los angeles résiliation infra-annuelle de l’warranty emprunteur,

 la suppression du questionnaire https://www.assurance-emprunteur-loi-lemoine.com/loi-lemoine  de santé, et un remaniement du droit à l’oubli. On fait le point sur cette loi tant attendue, et ce qu’elle implique pour vous si vous avez souscrit une guarantee de prêt.

En bref : les three grands changements introduits par la loi Lemoine:

La loi Lemoine était très attendue des institutions de consommateurs, et pour motive ! Elle apporte trois grandes avancées majeures au secteur de l’guarantee de prêt, en faveur des emprunteurs :

Le changement d’guarantee de prêt immobilier à tout second :

 il est désormais viable de résilier son assurance emprunteur à tout second, même après los angeles première année de son crédit.

La fin du questionnaire de santé : 

pour les prêts immobiliers de moins 200 000 € (400 000 € pour un emprunt à deux), et à l.  A. Situation que l’emprunteur ait moins de 60 ans à los angeles fin du remboursement de son crédit.

Le droit à l’oubli étendu pour les anciens malades du most cancers : le délai est réduit à 5 ans, contre 10 ans auparavant.

La loi Lemoine a été promulguée, elle est donc relevant depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le sera au 1er septembre 2022 pour les contrats plus anciens.

Le changement d’warranty de prêt immobilier:

C’est los angeles mesure los angeles plus importante et l.  A. Plus attendue de los angeles future loi Lemoine : l.  A. Résiliation à tout second de l’guarantee emprunteur. Cette mesure constitue un progrès majeur pour les consommateurs, automobile elle les libère d’un carcan administratif souvent opaque.

Pour rappel, l’guarantee de prêt est obligatoire : pour résilier votre contrat, vous devez en souscrire un nouveau au préalable et faire valider l’équivalence des garanties par votre banque.

Avant los angeles loi Lemoine, lorsque vous souscriviez une assurance de prêt pour couvrir votre crédit immobilier, vous étiez tenus de respecter certains délais si vous souhaitiez changer d’assurance emprunteur.

Résilier son warranty de prêt ne pouvait se faire qu’à deux moments très précis :

Au cours de los angeles première année, à tout moment et jusqu’à 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat, grâce à los angeles loi Hamon de 2014 ;

Une fois par an, en respectant un délai de préavis de deux mois avant l.  A. Date d’échéance de votre contrat, avec la loi Bourquin de 2017.

En dehors de ces deux cas de parent, il était impossible de résilier son assurance emprunteur pour souscrire un contrat plus avantageux. Les assurés pouvaient donc se retrouver bloquer un an avec un contrat mal adapté à leurs besoins, ou au tarif trop élevé.

Aujourd’hui tout exchange, puisque los angeles loi Lemoine a fait adopter l.  A:

 Résiliation infra-annuelle de l’warranty de prêt. Si vous avez souscrit une warranty emprunteur dont vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez désormais la résilier à tout second, quelle que soit l’ancienneté de votre contrat !

Cette mesure devrait bouleverser le marché de l’warranty de prêt en le rendant plus compétitif, et donc favoriser les emprunteurs qui pourront à tout second renégocier leur contrat d'guarantee emprunteur.

Changez pour Luko et économisez jusqu'à 50 000€:

Luko a lancé son warranty prêt immobilier 100% en ligne, avec des tarifs 50% à 70% inférieurs aux contrats banque, à garanties égales. Vous êtes déjà des milliers à avoir divisé vos cotisations mensuelles par 2 grâce à la délégation d'warranty emprunteur Luko. Prenez quelques mins pour faire une simulation en ligne gratuite. En bonus, los angeles résiliation de votre ancien contrat d'assurance est prise en price.

La fin du questionnaire de santé (sous situations):

Autre mesure phare de la loi Lemoine : l.  A. Suppression du questionnaire de santé pour une grande partie des prêts immobiliers.

Le questionnaire médical est une formalité incontournable pour les emprunteurs souhaitant couvrir leur prêt, puisqu’il permet aux banques et assureurs d’estimer le niveau de risque représenté par leur état de santé. De ce questionnaire pouvait donc découler des surprimes, ou des refus d’guarantee emprunteur pour les personnes ayant une santé fragile.

Dans le but de réduire les inégalités liées à l.  A:

Santé des emprunteurs, l.  A. Loi Lemoine a donc introduit la suppression de ce questionnaire médical. Attention toutefois, car pour bénéficier de cette mesure, il faudra respecter deux critères :

Souscrire un prêt d’un montant inférieur à 200 000 € pour une personne seule, ou 400 000 € pour un emprunt à deux ;

Avoir moins de 60 ans à la fin du remboursement de son crédit:

Si ces conditions ne sont pas réunies, alors le questionnaire médical restera incontournable pour souscrire une assurance de prêt. Notons toutefois que selon Patricia Lemoine, cette mesure concernerait presque 50 % des crédits immobiliers en France !

Attention, cette mesure semble bénéfique pour les emprunteurs, mais peut conduire à des augmentations de prix, vehicle les banques ne pourront plus évaluer les risques médicaux des futurs assurés !

L’extension du droit à l’oubli:

Toujours dans une optique de réduction de l.  A. Discrimination liée aux antécédents médicaux, l.  A. Loi Lemoine s’est également intéressée au droit à l’oubli pour l'warranty prêt immobilier. Pour rappel, le droit à l’oubli est un dispositif 

instauré par la conference AERAS qui a pour however de faciliter l’accès au crédit immobilier pour les personnes ayant souffert d’un most cancers. Référez-vous à notre article sur le most cancers et l'guarantee emprunteur pour en savoir plus sur le sujet !

Le droit à l’oubli stipule que les emprunteurs n’ont pas à:

 déclarer leur most cancers dans le questionnaire médical si le protocole thérapeutique est terminé — sans rechutes constatées — depuis plus de 10 ans (le délai est de five ans pour les cancers diagnostiqués avant les 21 ans de l’assuré). Ils ne peuvent donc pas se voir appliquer de surprimes ou d’exclusions de garantie d'assurance emprunteur pour ce motif !

Désormais, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli est raccourci : il sera de 5 ans après la fin du protocole, et ce pour tous les assurés, quel que soit l’âge auquel leur most cancers a été détecté. Il sera également relevant aux assurés ayant souffert d’une hépatite virale dès los angeles booklet des décrets d’software.